Conditions générales de ventes

Désignation du vendeur

Conditions générales de vente des produits vendus sur : https://www.terresdestel.com
Domaine Terres Destel
SCEA Le Petit Gondin, Rue Jean Rostand, 83700 SAINT RAPHAEL
Tel : 0494824680
Email : terres.destel@orange.fr
N°SIRET : 412 924 581 00025
Domiciliation bancaire : CIC Clermont-Ferrand

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2. Objet
Les présentes conditions de ventes sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SCEA Le Petit Gondin à destination des particuliers. Diffusion sur le site http://terresdestel.fr/ dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

3. Protection des mineurs
L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les conditions générales de ventes, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

 

4. Produits

Pour chaque vin en vente sur le site, un descriptif est accessible donnant les caractéristiques essentielles su produit au sens de l’article l. 111-1 du Code de la consommation.

 

5. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La SCEA Le Petit Gondin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Les informations relatives aux frais de livraison sont disponibles dans la partie 9. Livraison.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les produits demeurent la propriété de la SCEA Le Petit Gondin jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

6. Commander

Vous pouvez passer commande :

• Sur le site internet : terresdestel.fr

• Par téléphone au 04 94 82 46 80 aux horaires d’ouverture du domaine

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La SCEA Le Petit Gondin se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Suite à votre commande, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. La validation de votre commande par nos services déclenche automatiquement sa préparation.

7. Paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la SCEA Le Petit Gondin et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
En cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la SCEA Le Petit Gondin se réserve le droit de refuser une commande.

8. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrés, l’acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant la SCEA Le Petit Gondin par courrier ou par e-mail à terres.destel@orange.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SCEA Le Petit Gondin procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

La SCEA Le Petit Gondin ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison et celui-ci, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Nos envois sont assurés par des prestataires externes, notamment Transport Schenker-Joyau et UPS.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.

10. Données personnelles

La SCEA Le Petit Gondin se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

11. Gestion des litiges et contact

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Pour tout renseignement et réclamation, vous pouvez nous joindre au 04 94 99 50 36 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h à 18h00 ou nous envoyer un mail à terres.destel@orange.fr.

12. Garanties

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

13. Propriété intellectuelle   

Tous les éléments du site terresdestel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SCEA Le Petit Gondin. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SCEA Le Petit Gondin, sous peine de poursuites judiciaires.